Conditions de vente

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

 

Le présent contrat est conclu entre :

• Le Prestataire : La société XXXX, dont la dirigeante est Mme Marie Godart, exerçant au [Adresse], SIRET n° XXXXXXXXXXXXXXX.

• Le Client : Toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, agissant en tant que consommateur.

L'acceptation des présentes CGV à la commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

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ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES ET CONDITIONS D'ACCÈS

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Le Client déclare expressément :

• Être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle/curatelle), sauf intervention du représentant légal.

• Absence de pathologie lourde : Ne pas souffrir d'une pathologie psychiatrique ou mentale nécessitant une prise en charge d'urgence ou médicale lourde.

• Suivi médical : En cas de pathologie existante, le Client atteste être suivi par un médecin diplômé d'État.

• Réorientation : Le Client reconnaît que le thérapeute n'est pas un service d'urgence et qu'en cas de crise, il doit contacter les structures appropriées (SAMU 15, Pompiers 18).

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ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET EXCLUSION MÉDICALE

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Conformément au Code de la consommation, les prestations sont définies comme suit :

• Objectif : Développement de soi, équilibre corps/mental et bien-être.

• Avertissement Légal : Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé (Code de la Santé Publique).

• Non-substitution : Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical, ne permettent pas d'établir un diagnostic ni de traiter une maladie.

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ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site internet et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

• Paiement : Les prestations sont payables selon les modalités convenues (espèces, carte bancaire via STRIPE ou Paypal, ou virement).

• Défaut de paiement : Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues et peut conduire à la suspension des services.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

5.1. Principe général

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance (téléphone, mail ou internet) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du présent contrat.

 

5.2. Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou mail). Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

 

5.3. Exceptions et renonciation au droit de rétractation

Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Par conséquent :

Séance réalisée immédiatement : Si le Client souhaite que la prestation (séance individuelle, atelier) ait lieu avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse. En acceptant l'exécution de la séance avant la fin du délai légal, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation consommée.

Contenu numérique : Pour tout accès immédiat à un contenu numérique (formations en ligne, fiches pratiques) non fourni sur support matériel, le Client reconnaît qu'en accédant au contenu, il renonce expressément à son droit de rétractation.

 

5.4. Annulation hors délai de rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, ou si ce dernier a expiré, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute séance annulée par le Client moins de 24 heures avant l'horaire prévu est considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer un report de la séance ou une non-facturation en cas de motif impérieux justifié par le Client.

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En cas d’applicabilité du Droit de rétractation, les sommes versées par le Client lui seront reversées au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date de réception de sa demande, par virement bancaire. 

 

Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client est donc expressément informé que certains services de la société ne pourront faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation. 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

La Société s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. 

La Société s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes. 

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des outils mis à disposition par la Société. Il s’engage à ce titre à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payé par le Client. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de quelque nature que ce soit, subis par le Client en raison du non-respect des prescriptions médicales relatives à toute pathologie, notamment mentale, ou en raison d’une déclaration mensongère, non-sincère ou tronquée sur la situation médicale du Client lors de la souscription aux services. 

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ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

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.1. Collecte et finalité des données

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont nécessaires pour :

La gestion des prises de rendez-vous et le suivi des séances.

L'établissement de la facturation et la tenue de la comptabilité.

La transmission d'informations liées à l'accompagnement (fiches pratiques, conseils).

Le Prestataire garantit que les données ne sont traitées que pour les finalités prévues au présent Contrat.

 

7.2. Confidentialité absolue des échanges

Inspiré par les standards de déontologie les plus protecteurs, le Prestataire s'engage à respecter une confidentialité totale :

Secret professionnel : Tout ce qui est confié au thérapeute lors des séances demeure strictement confidentiel.

Séances à distance : En cas de consultation en visioconférence, aucun enregistrement vidéo ou audio n'est réalisé par le Prestataire.

Non-transmission : Aucune donnée issue des entretiens n'est transmise à un tiers, sauf obligation légale ou accord exprès et écrit du Client.

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7.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la création de son dossier ou de son compte. Il s'engage à :

Fournir des informations sincères et à jour.

Maintenir la confidentialité de ses propres identifiants si un accès numérique est fourni.

Ne pas tenir le Prestataire pour responsable en cas de données inexactes ayant un impact sur la qualité de la prestation.

 

7.4. Droits du Client (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données. Il peut également s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Ces droits s'exercent directement auprès de Mme Pascale Klein par courrier ou mail.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, etc.) telle que définie par la jurisprudence française. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 9 : CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions. 

Non-renonciation : Le fait que la Société ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

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10.1 Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

10.2 Médiation 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.